La généralisation de la facturation électronique pour les assujettis à la TVA s’approche : dès le 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises, et dès le 1 janvier 2026 pour les TPE !
Cette obligation va permettre des économies au point de vue administratif, aux entreprises et à l’Etat qui renforce ainsi son contrôle sur les opérations économiques des entreprises.
Voici ce que dit la loi de finances rectificative de 2022 : « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis. Ils devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie. »
Autrement dit : plus de place pour les opérations non déclarées. Aucune place pour les arrangements et bidouilles : au bénéfice des entreprises de bonne foi !
Pour ce faire, les entreprises vont devoir passer par l’une des plateformes autorisées par l’Etat, ou par la plateforme Chorus Pro.
Bref, il va falloir se préparer à entrer dans une nouvelle ère digitale !
Comme d’habitude, n’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance !
08/2022